MonsieurDPECombien le gel des loyers vous coûte-t-il ?
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni indexation en cours de bail, ni réévaluation au renouvellement, ni hausse entre deux locataires. C'est l'article 159 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui s'applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date, en métropole ; depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 en outre-mer. Le gel tombe quand le logement atteint la classe E.
Ce que ce manque à gagner représente se calcule sans hypothèse : l'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'INSEE. Nous l'appliquons trimestre par trimestre, révision par révision. Rien n'est envoyé : votre loyer se calcule dans votre navigateur.
Le gel s'applique-t-il encore à votre logement ?
Le gel vise les logements classés F ou G. Or l'étiquette a pu changer sans travaux le 1ᵉʳ janvier 2026, avec la baisse du coefficient de l'électricité. Donnez le numéro ADEME de votre DPE : nous lisons son étiquette d'aujourd'hui dans la base publique.
Calcul sur la série officielle de l'indice de référence des loyers (INSEE, série 001515333), publiée jusqu'au 2ᵉ trimestre 2026. Il suppose une clause d'indexation au bail et un logement de métropole hors Corse, dont les plafonds ont différé entre 2022 et 2024. Votre loyer ne quitte pas cette page ; le numéro ADEME, s'il est saisi, interroge notre service comme le reste du site. Ceci éclaire une situation, ce n'est ni un conseil juridique ni un conseil financier.
Comment sortir du gel
Vérifiez l'étiquette d'aujourd'hui
Le 1ᵉʳ janvier 2026, la baisse du coefficient de l'électricité a sorti 389 752 logements du statut de passoire sans un euro de travaux, et le 1ᵉʳ janvier 2027 en sortira 184 302 de plus. Si votre DPE papier dit F et que l'étiquette du jour dit E, le gel est déjà derrière vous. Le calculateur ci-dessus le vérifie avec votre numéro ADEME.
Visez la classe E
Deux chemins, jamais les deux pour un même gain. Si le dossier de calcul retient des valeurs par défaut là où une mesure était possible, la correction est gratuite : le diagnostiqueur qui a établi le DPE peut la porter. Si le dossier est solide, ce sont des travaux, et le geste le moins cher se chiffre sur les audits réglementaires. L'enquête gratuite dit lequel des deux chemins est le vôtre.
Officialisez la nouvelle étiquette
Une étiquette changée par la bascule du coefficient s'officialise par l'attestation gratuite de l'ADEME, téléchargeable sur son observatoire avec le numéro du DPE. Une étiquette changée par une correction du dossier ou par des travaux passe par un DPE mis à jour. À partir de la classe E, le gel tombe : la révision du loyer redevient possible dans les conditions ordinaires du bail.
Vos questions sur le gel
Mon bail a été signé avant le 24 août 2022 : mon loyer est-il gelé ?
Le gel s'applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Un bail nu se reconduit tous les trois ans, un meublé chaque année : en 2026, la quasi-totalité des baux en cours a donc été reconduite au moins une fois depuis cette date, et le gel s'y applique depuis cette reconduction. Notre calcul part du 24 août 2022 ; si votre bail n'a été reconduit que plus tard, le manque à gagner réel est un peu plus faible.
Le gel vaut-il pour une location meublée ?
Oui. L'article 159 de la loi Climat et Résilience vise les locations nues et meublées à usage de résidence principale, par les mêmes articles de la loi du 6 juillet 1989. Ne sont pas concernés les logements hors de ce cadre, comme une location saisonnière.
Quelle étiquette fait foi : celle de mon DPE papier ou celle d'aujourd'hui ?
Le DPE en cours de validité fait foi. Mais si votre logement est chauffé à l'électricité, son étiquette a pu changer au 1er janvier 2026 avec la baisse du coefficient de conversion, sans refaire de diagnostic : l'ADEME délivre gratuitement sur son observatoire une attestation de la nouvelle étiquette, qui a la même valeur que le DPE. Tant qu'elle n'est pas téléchargée, le document d'origine continue de s'appliquer.
Et en Corse ou en outre-mer ?
En outre-mer, le gel ne s'applique que depuis le 1er juillet 2024. Par ailleurs, entre fin 2022 et début 2024, la variation de l'IRL a été plafonnée à 2 % en Corse et 2,5 % en outre-mer, contre 3,5 % en métropole. Notre calcul, assis sur la série de métropole, y surestime donc le manque à gagner.
Puis-je augmenter le loyer si mon locataire est d'accord ?
Non. L'interdiction est posée par la loi, elle ne se négocie pas au bail. Une hausse appliquée malgré le gel peut être contestée par le locataire, qui peut demander la restitution des sommes versées en trop.
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 159, et loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17, 17-1 et 17-2 (Légifrance) ; indice de référence des loyers, INSEE, série 001515333 (INSEE) ; arrêté du 19 août 2026 pour l'attestation ADEME de changement d'étiquette. Les dénombrements de la bascule sont mesurés sur le corpus des DPE actifs, méthode publiée.