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DPE 2027 : ce que change l'arrêté du 19 août 2026

Le coefficient électricité passe de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027 · 22 s

L'essentiel. L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août, abaisse de 1,9 à 1,7 le coefficient qui convertit l'électricité en énergie primaire dans le DPE. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il reconduit le dispositif d'attestation gratuite portant la nouvelle étiquette, générée par l'ADEME et téléchargeable par toute personne, pour les DPE et les audits déjà établis. D'après notre mesure sur 16,3 millions de DPE, 1 817 820 logements changent de lettre et 184 302 quittent le statut de passoire énergétique, sans travaux.

Le texte est paru discrètement, au milieu de l'été, sous un intitulé que personne ne cherche : « arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ». Il porte le numéro NOR VLOL2617030A et figure au JORF n°0198 du 26 août 2026, texte n°28. C'est pourtant la deuxième réforme d'affilée qui change l'étiquette de millions de logements sans qu'un seul chantier soit engagé, et elle est plus large que la précédente : elle vise aussi les bâtiments non résidentiels, ce que les premières reprises du texte passent sous silence.

Ce que dit l'arrêté, article par article

Le dispositif tient en sept articles, dont cinq comptent.

Article 1er. À l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021, « la valeur : "1,9" est remplacée par la valeur : "1,7" ». L'arrêté du 31 mars 2021 est le texte qui porte la méthode 3CL-DPE 2021, celle qui s'applique à tous les logements. C'est donc le coefficient du DPE des habitations qui baisse.

Article 2. La même substitution est opérée au 2. de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006, qui régit le DPE des bâtiments autres que d'habitation. Autrement dit, le tertiaire est concerné au même titre que le logement, ce que les premières reprises du texte passent sous silence.

Articles 3 et 4. Ils organisent l'attestation de changement d'étiquette, pour les DPE d'une part, pour les audits énergétiques d'autre part. Détaillé plus bas.

Article 5. L'arrêté du 13 août 2025, celui qui avait fait passer le coefficient de 2,3 à 1,9, est abrogé. Sa substitution ayant déjà produit son effet dans l'annexe, l'abrogation met fin à son dispositif d'attestation, que le présent arrêté remplace.

Article 6. « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. » La date est ferme, et c'est la seule qui compte.

Le texte s'appuie sur l'article 31 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Il a été soumis au Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026, au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique le 31 juillet, et à une consultation publique du 9 juillet au 6 août 2026.

Pourquoi un coefficient change une étiquette

Le DPE n'exprime pas la consommation relevée au compteur. Il la convertit en énergie primaire, une unité censée refléter l'énergie prélevée sur les ressources avant transformation et transport. Pour tous les combustibles (gaz, fioul, bois, granulés), un kilowattheure consommé compte pour un kilowattheure primaire. Pour l'électricité seule, il compte davantage, parce que le calcul tient compte des pertes du système électrique.

Ce facteur valait 2,3 jusqu'au 31 décembre 2025. Il vaut 1,9 depuis le 1er janvier 2026. Il vaudra 1,7 le 1er janvier 2027.

Un logement chauffé à l'électricité qui consomme 100 kWh par mètre carré et par an au compteur voit donc sa consommation officielle passer de 230, à 190, puis à 170 kWh/m²/an. Rien n'a changé chez lui. Les seuils des classes A à G, eux, ne bougent pas : ils restent fixés à 70, 110, 180, 250, 330 et 420 kWh/m²/an en plaine. Mécaniquement, une partie des logements traverse un seuil vers le bas.

La baisse de 1,9 à 1,7 représente 10,5 % de la part électrique, contre 17,4 % lors de la bascule précédente. L'effet est donc plus modeste, mais il s'ajoute au premier.

L'attestation ADEME, reconduite et précisée

Elle répond à la question que se posent les propriétaires depuis janvier 2026 : mon DPE papier affiche l'ancienne étiquette, comment prouver la nouvelle ?

Le mécanisme n'est pas neuf : l'arrêté du 13 août 2025 l'avait déjà institué pour la bascule de 2026, et le service fonctionne aujourd'hui sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, qui invite à saisir son numéro de DPE pour « actualiser vos classes de performance énergétique et télécharger votre attestation officielle ». L'arrêté du 19 août 2026 abroge celui de 2025 et reconduit le dispositif pour l'échéance de 2027, en réglant au passage le sort des dossiers déjà attestés.

L'article 3 en fixe les termes. Les DPE « en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette ». Ce document :

  • est généré exclusivement par l'ADEME, sous forme dématérialisée, sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique ;
  • est téléchargeable par toute personne, sans condition ni justificatif ;
  • remplace l'étiquette initiale du DPE par la nouvelle ;
  • ne remet pas en cause les données d'entrée du diagnostic : il « se borne à tirer les conséquences » du changement de coefficient ;
  • reste valable jusqu'à la date de fin de validité du DPE d'origine ;
  • suit un modèle publié sur le site du ministère chargé de la construction.

En l'absence d'attestation, le DPE initial reste parfaitement valable jusqu'à son terme. Le texte règle aussi le cas des DPE ayant déjà reçu une attestation au titre de la bascule de 2026 : ils restent valables avec l'étiquette issue de cette attestation, et pourront en obtenir une nouvelle au titre de 2027.

L'article 4 étend le mécanisme aux audits énergétiques, avec une précision qui a son importance : l'attestation y porte la nouvelle étiquette avant travaux et, pour chaque proposition de travaux, la nouvelle étiquette après travaux. Un audit dont le scénario 2 promettait un passage en C pourra donc afficher un B sans être refait.

Concrètement, un propriétaire n'aura ni diagnostiqueur à rappeler, ni frais à engager, ni délai à subir. Le document sera en ligne, gratuit, accessible par le numéro du dossier, comme il l'est déjà pour la bascule de 2026. Reste une inconnue que le texte ne tranche pas : la date à laquelle l'ADEME ouvrira le téléchargement des attestations 2027, et celle à laquelle elle recalculera sa base publique.

Qui y gagne, et qui n'y gagne rien

L'effet dépend entièrement de la part d'électricité dans la consommation du logement, et il se heurte à un plafond que beaucoup d'articles oublient.

Les logements chauffés à l'électricité sont les seuls vraiment concernés. Sur les 6 549 500 DPE de logements chauffés à l'électricité que nous avons mesurés, 25,3 % changent de lettre. Au gaz naturel, la proportion tombe à 0,9 %, au fioul à 1,0 %. Un logement au gaz conserve une petite part d'électricité (éclairage, auxiliaires, parfois eau chaude), donc sa consommation baisse un peu, mais presque jamais assez pour traverser un seuil.

Le GES bloque une partie des gains. L'étiquette d'un DPE est la plus mauvaise des deux échelles : celle de la consommation et celle des émissions de gaz à effet de serre. Or le coefficient d'énergie primaire ne change rien aux émissions. Un logement dont la consommation descend d'une classe mais dont le GES le maintient où il est ne bougera pas. Nous avons compté 244 261 logements dans ce cas : leur classe énergie s'améliore au 1er janvier 2027, leur étiquette non.

Les logements déjà en A ne gagnent rien, faute de classe au-dessus, et les logements en C ne sont que 4,8 % à bouger, parce que la classe C est large.

Le détail par département, par vecteur de chauffage et par classe de départ fait l'objet de notre article Passoires thermiques : ce que le 1er janvier 2027 déplace vraiment.

Ce que l'arrêté ne change pas

Il faut être clair sur les limites, parce que la confusion est facile.

  • Il ne change aucune donnée de votre DPE. Ni les surfaces, ni les matériaux, ni les équipements, ni la consommation en énergie finale. Seule la conversion change.
  • Il ne change pas les seuils des classes. Ils restent ceux de l'arrêté du 31 mars 2021.
  • Il ne change pas les échéances de la loi Climat et Résilience. L'interdiction de louer les G s'applique depuis 2025, celle des F arrive en 2028, celle des E en 2034. Ce sont les mêmes dates, appliquées à une étiquette recalculée.
  • Il ne rend pas votre DPE caduc. Sans attestation, il reste valable jusqu'à son terme.
  • Il ne concerne pas les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2027, qui intégreront directement le nouveau coefficient.

Calendrier

DateCe qui se passe
13 août 2025Arrêté abaissant le coefficient de 2,3 à 1,9
1er janvier 2026Entrée en vigueur de la bascule à 1,9
9 juillet au 6 août 2026Consultation publique sur le projet à 1,7
19 août 2026Signature de l'arrêté
26 août 2026Publication au Journal officiel
1er janvier 2027Entrée en vigueur : le coefficient passe à 1,7
2028Interdiction de mise en location des logements classés F

Mon DPE de 2023 est-il concerné ?

Oui, s'il est encore en cours de validité, ce qui est le cas de tous les DPE établis depuis juillet 2021 (ils courent dix ans). Le plus ancien DPE actif de la base publique expire en juin 2031 : aucun n'arrivera à échéance avant le 1er janvier 2027.

Dois-je faire refaire mon DPE ?

Non. C'est précisément l'objet de l'attestation : obtenir la nouvelle étiquette sans nouveau diagnostic et sans frais.

Mon logement au gaz va-t-il changer d'étiquette ?

C'est très peu probable : moins d'un logement au gaz sur cent change de lettre.

Est-ce que cela remet en cause la fiabilité du DPE ?

Le coefficient est un paramètre de conversion, révisé pour suivre l'évolution du mix électrique français. Le changement d'étiquette n'indique aucune erreur du diagnostiqueur : il applique une règle nouvelle à des données inchangées.

Puis-je vendre ou louer avec l'ancienne étiquette après le 1er janvier 2027 ?

Le DPE d'origine reste valable. L'attestation est une faculté, pas une obligation, et elle joue en votre faveur quand la lettre s'améliore.

Pour aller plus loin

Sources : arrêté du 19 août 2026 (NOR VLOL2617030A, JORF n°0198 du 26 août 2026, texte n°28) ; arrêté du 31 mars 2021 ; arrêté du 15 septembre 2006 ; base publique des DPE de l'ADEME, version du 26 août 2026. Mesures réalisées le 29 août 2026 sur 16 291 783 DPE de logements en cours de validité.