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Comprendre le DPEPar

DPE et location : ce qu'un bailleur peut louer, et jusqu'à quand

L'essentiel. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. La classe F suivra le 1er janvier 2028, la classe E le 1er janvier 2034. La règle s'applique à la signature, au renouvellement et à la reconduction tacite du bail. Le loyer d'un logement F ou G est par ailleurs gelé depuis août 2022. Avant de chiffrer des travaux, vérifiez la lettre du jour : 181 444 logements G sont passés F le 1er janvier 2026, sans chantier, par le seul changement du coefficient de l'électricité.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement ?

Oui, en location nue comme en meublé. Le bailleur fait réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié et le joint au bail, dans le dossier de diagnostic technique remis au locataire. Le diagnostic doit être en cours de validité à la signature du bail et à son renouvellement : dix ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, les plus anciens n'étant plus valables. Seuls échappent à l'obligation les logements occupés moins de quatre mois par an, les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques. L'annonce de location porte les mêmes mentions qu'une annonce de vente : la classe énergie, la classe climat, la dépense d'énergie estimée et, pour un logement F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Notre guide pour lire un DPE dit où trouver chacune de ces informations.

Quels logements sont interdits à la location ?

Ceux classés G, depuis le 1er janvier 2025. La loi Climat et Résilience a fait de la performance énergétique un critère du logement décent, et un logement qui n'est pas décent ne peut pas être loué. Le seuil monte par paliers, en France métropolitaine :

Bail signé, renouvelé ou reconduitLogements qui peuvent être loués
En 2023 et 2024moins de 450 kWh/m²/an d'énergie finale
De 2025 à 2027classes A à F
De 2028 à 2033classes A à E
À partir de 2034classes A à D

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : la classe G y sera écartée en 2028, la classe F en 2031. La classe qui compte est celle du DPE en cours de validité. Le nombre de logements concernés varie fortement d'un territoire à l'autre : l'observatoire par département donne la part des classes F et G dans le vôtre.

L'interdiction s'applique-t-elle à un bail en cours ?

Elle s'applique à la prochaine échéance du bail, pas en cours de contrat. Le critère est vérifié quand un bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit. Un bail nu se reconduit tous les trois ans, un bail meublé chaque année : un logement G loué depuis 2023 en location nue rencontre donc la règle à sa reconduction de 2026. Le bail n'est pas annulé pour autant et le locataire reste dans les lieux. Il gagne le droit d'exiger la mise en conformité du logement.

Que peut faire le locataire d'un logement trop mal classé ?

Demander les travaux au bailleur, puis au juge. Le locataire met le propriétaire en demeure de mettre le logement en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse au bout de deux mois, ou si le désaccord persiste, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. La commission départementale de conciliation peut être saisie avant, gratuitement, mais ce n'est pas une étape obligatoire. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer, ou en suspendre le paiement jusqu'à la fin du chantier. Il ne peut pas ordonner les travaux dans deux cas, que le bailleur doit prouver : quand ils feraient courir un risque au bâti, attesté par une note d'architecte, et quand l'autorité d'urbanisme ou de protection du patrimoine a refusé les modifications nécessaires.

Le loyer d'un logement F ou G peut-il augmenter ?

Non, il est gelé depuis le 24 août 2022. Le bailleur d'un logement classé F ou G ne peut ni appliquer la révision annuelle prévue au bail, ni réévaluer le loyer au renouvellement, ni l'augmenter entre deux locataires. Le gel tombe quand le logement atteint la classe E. Notre fiche sur le gel des loyers détaille la règle, et le calculateur chiffre le manque à gagner sur votre loyer.

Comment sortir de l'interdiction sans travaux ?

En vérifiant d'abord que la lettre du DPE est encore la bonne. Deux chemins ne demandent aucun chantier. Le premier est le coefficient de l'électricité : sa baisse du 1er janvier 2026 a fait passer 181 444 logements de G à F, et celle du 1er janvier 2027 en fera passer 86 704 de plus, d'après notre mesure sur la classe G. Le DPE papier ne change pas : l'ADEME délivre gratuitement une attestation portant la nouvelle étiquette, à télécharger avec le numéro du diagnostic. Le second chemin est le dossier de calcul. S'il retient des valeurs par défaut là où un justificatif existe, le diagnostiqueur peut les corriger et retransmettre le DPE. L'enquête MonsieurDPE ouvre gratuitement ce dossier et signale chaque valeur estimée. Quand il n'y a rien à corriger, il reste le chantier, avec les aides qui le financent.

Et pour une location saisonnière ?

Le DPE s'y impose aussi, par une loi distincte. La loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme exige un DPE pour les logements nouvellement proposés en location touristique dans les communes qui soumettent cette activité à autorisation. À partir du 1er janvier 2034, un meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé entre A et D, et le maire pourra demander le DPE au propriétaire. Le défaut de transmission expose à une astreinte de 100 euros par jour, la location en violation de ces règles à une amende qui peut atteindre 5 000 euros.

Ces règles vont-elles changer ?

Pas tant qu'une nouvelle loi n'est pas promulguée, et au 14 novembre 2026 aucune ne l'est. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, et l'Assemblée nationale l'examine en séance à partir du 16 novembre 2026. Il prévoit d'aménager l'interdiction de louer, notamment pour les bailleurs qui s'engagent sur des travaux, et son contenu peut encore changer d'ici au vote. D'ici là, le calendrier décrit sur cette page s'applique. Un bailleur ne perd rien à vérifier son dossier dès maintenant : la lettre du DPE reste, dans tous les cas, ce qui décide.

Méthodologie et sources

Le critère de performance énergétique du logement décent vient de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Le calendrier et les recours sont ceux de la fiche Logement décent de Service-Public, les obligations liées au DPE ceux de la fiche Diagnostic de performance énergétique, consultées le 14 novembre 2026. Les règles des meublés de tourisme viennent de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. L'état du projet de loi est celui du dossier législatif du Sénat et de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, relevés le même jour. Les dénombrements viennent de nos mesures sur la base publique des DPE de l'ADEME, détaillées dans les articles cités. Cette fiche éclaire une situation, elle ne constitue pas un conseil juridique.

Notre démarche complète, jeux de données, définitions et limites, est décrite dans Notre méthode.